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Lex Iterata
Texte 1955010601
6 JANVIER 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1952 portant le règlement pour les militaires en congé illimité
ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1955
Numéro
1955010601
Page
115
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex