Texte 1955010302

3 JANVIER 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1952 instituant une commission pour la réforme de la procédure civile en matière d'expertise, d'enquête, d'arbitrage et de décisions rendues sur requête

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1955
Numéro
1955010302
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-01-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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