Lex Iterata

Texte 1954123105

31 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal fixant pour l'année 1954 le montant de la subvention accordée aux centres d'assistance par le travail en faveur des infirmes, invalides, estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, ainsi qu'aux oeuvres et institutions procurant à ces personnes du travail à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1955
Numéro
1954123105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-31/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex