Texte 1954123102

31 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1954 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre Nationale de l'Enfance, ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1955
Numéro
1954123102
Page
301
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-12-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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