Lex Iterata

Texte 1954123101

31 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 8 avril 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1955
Numéro
1954123101
Page
184
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex