Lex Iterata

Texte 1954123002

30 DECEMBRE 1954. - Arrêté ministériel fixant les sessions des juridictions de milice pour la formation du contingent de 1956

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1954
Numéro
1954123002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex