Lex Iterata

Texte 1954122813

28 DECEMBRE 1954. - Arrêté ministériel agréant et répartissant en catégories les centres d'assistance par le travail en faveur des infirmes, invalides, estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, ainsi que les oeuvres et institutions procurant à ces personnes du travail à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1955
Numéro
1954122813
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-28/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex