Lex Iterata

Texte 1954122812

28 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1954
Numéro
1954122812
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-28/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex