Lex Iterata

Texte 1954122811

28 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1954
Numéro
1954122811
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-28/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex