Lex Iterata

Texte 1954122806

28 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal majorant les allocations octroyées par l'arrêté royal du 10 avril 1954, à certaines catégories de victimes d'accidents du travail survenus aux gens de mer

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1955
Numéro
1954122806
Page
217
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-28/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex