Lex Iterata

Texte 1954122805

28 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal majorant les allocations supplémentaires octroyées par l'arrêté du Régent du 23 mai 1949, à certains bénéficiaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1955
Numéro
1954122805
Page
216
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-28/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex