Texte 1954122804

28 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal majorant les allocations octroyées par l'arrêté du Régent du 19 octobre 1944 à certaines victimes d'accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1955
Numéro
1954122804
Page
214
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-12-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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