Lex Iterata

Texte 1954122501

25 DECEMBRE 1954. - Arrêté ministériel portant règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de l'inspection médicale de l'assurance maladie-invalidité et statut des médecins-contrôleurs et des médecins-conseil

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1954
Numéro
1954122501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex