Texte 1954122403

24 DECEMBRE 1954. - Arrêté ministériel pris en exécution des articles 27, 50 et 54 de l'arrêté du Régent du 21 mars 1945 concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 1954

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1954
Numéro
1954122403
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-12-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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