Lex Iterata

Texte 1954122101

21 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal réorganisant l'Office médico-légal

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1955
Numéro
1954122101
Page
313
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex