Lex Iterata

Texte 1954122003

20 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 10 septembre 1954 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment prorogeant la validité des décisions du 12 septembre 1952 de la même commission, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 10 février 1953 concernant la fixation des salaires horaires minimums dans l'industrie des agglomérés de ciment et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1954
Numéro
1954122003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex