Lex Iterata

Texte 1954122002

20 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal fixant le taux des loyers des logements appartenant aux sociétés agréées par la SociétéNationale des Habitations et Logements à bon marché ou à la Société Nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1954
Numéro
1954122002
Page
8639
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex