Lex Iterata

Texte 1954121701

17 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal relatif à la gestion du Fonds du commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1955
Numéro
1954121701
Page
78
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex