Lex Iterata

Texte 1954121651

16 DECEMBRE 1954. - Arrêté ministériel concernant le paiement d'avances récupérables aux chômeuses qui ont atteint l'âge normal de la pension

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1955
Numéro
1954121651
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-16/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex