Lex Iterata

Texte 1954121603

16 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie de la couperie de poil

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1954
Numéro
1954121603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex