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Lex Iterata
Texte 1954121602
16 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 avril 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons, relative à la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954
ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1954
Numéro
1954121602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex