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Lex Iterata
Texte 1954121601
16 DECEMBRE 1954. - ARRETE ROYAL attribuant au " Service d'Inspection et d'Enquêtes économiques " du Ministère des Affaires économiques, la dénomination nouvelle d' " Inspection générale économique "
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1954
Numéro
1954121601
Page
8708
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex