Lex Iterata

Texte 1954121505

15 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes placées dans un établissement pour malades mentaux

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1955
Numéro
1954121505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-15/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex