Lex Iterata

Texte 1954121504

15 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux et estropiés infirmes, indigents placés dans des instituts spéciaux

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1955
Numéro
1954121504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex