Lex Iterata

Texte 1954121404

14 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1954 de la Commission paritaire nationale des employés, établissant les règlements d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicables aux compagnies d'assurance, aux banques, aux bureaux maritimes et de commerce extérieur et aux grands magasins

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1954
Numéro
1954121404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex