Lex Iterata

Texte 1954121402

14 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1954 accordant un supplément de rente destinée à compenser l'insuffisance de la rente acquise à certaines catégories de bénéficiaires du complément de pension de vieillesse ou de survie

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1954
Numéro
1954121402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex