Lex Iterata

Texte 1954121401

14 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1954
Numéro
1954121401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex