Lex Iterata

13 DECEMBRE 1954. - ARRETE ROYAL fixant le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de pêche

ELI: Justel
Source
Publication: 16-12-1954
Numéro: 1954121307
Page: 8508
PDF: version originale
Dossier numéro: 1954-12-13/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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