Lex Iterata

Texte 1954121304

13 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1954
Numéro
1954121304
Page
8493
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-13/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex