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Lex Iterata
Texte 1954121303
13 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal relatif à l'émission aux Etats-Unis d'Amérique d'emprunts au capital nominal total de cinquante millions de dollars des Etats-Unis
ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1954
Numéro
1954121303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-13/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex