Lex Iterata

Texte 1954121102

11 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 15 mars 1954, fixant les conditions de création, d'agréation et de subvention des services d'orientation scolaire et professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1955
Numéro
1954121102
Page
69
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex