Lex Iterata

Texte 1954121101

11 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 31 décembre 1953, portant création d'un Conseil supérieur de l'orientation scolaire et professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1955
Numéro
1954121101
Page
69
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex