Lex Iterata

Texte 1954121006

10 DECEMBRE 1954. - Arrêté ministériel relatif à la création des comités de sélection communaux et d'arrondissement

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1954
Numéro
1954121006
Page
8904
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex