Lex Iterata

Texte 1954121002

10 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal relatif au déversement des eaux usées des sucreries et des râperies de betteraves pris en exécution de la loi du 11 mars 1950 sur la protection des eaux contre la pollution

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1955
Numéro
1954121002
Page
167
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex