Lex Iterata

Texte 1954120605

6 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets, l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la sûreté publique et l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique et des traitements des officiers et agents judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1954
Numéro
1954120605
Page
8635
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex