Lex Iterata

Texte 1954120602

6 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 juillet 1949, relatif aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1954
Numéro
1954120602
Page
8428
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex