Lex Iterata

Texte 1954120108

1 DECEMBRE 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 1951 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la production et de la transformation du papier et du carton

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1954
Numéro
1954120108
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-01/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex