Lex Iterata

Texte 1954120107

1 DECEMBRE 1954. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1954
Numéro
1954120107
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-01/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex