Lex Iterata

Texte 1954120106

1 DECEMBRE 1954. - Arrêté royal complétant l'arrêté du 24 mai 1954 coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1954
Numéro
1954120106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-01/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex