Texte 1954113005

30 NOVEMBRE 1954. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 800,000,000 de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55 5)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
4-12-1954
Numéro
1954113005
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-11-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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