Lex Iterata

Texte 1954113004

30 NOVEMBRE 1954. - Arrêté ministériel portant création d'une commission chargée d'étudier la réorganisation des services sociaux des établissements parastataux qui dépendent du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et l'unification des prestations et des droits à ces prestations

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1954
Numéro
1954113004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-11-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex