Lex Iterata

Texte 1954113003

30 NOVEMBRE 1954. - ARRETE MINISTERIEL portant création d'une commission de coordination des services d'études et de documentation économico-sociales, existant au sein des établissements parastataux dépendant du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1954
Numéro
1954113003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-11-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex