Lex Iterata

Texte 1954113001

30 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal portant modification des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1954
Numéro
1954113001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-11-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex