Lex Iterata

Texte 1954112902

29 NOVEMBRE 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 janvier 1952 portant fixation de l'allocation pour rations de vivres et des indemnités de ménage et de hors ménage

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1954
Numéro
1954112902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-11-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex