Lex Iterata

Texte 1954112702

27 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 15 septembre 1954, de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, prorogeant, pour une période d'un an, la validité des décisions du 20 février 1952 de la même commission, décisions rendues obligatoires par l'arrêté royal du 17 juin 1952, et concernant la fixation des salaires minimums dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mine, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1954
Numéro
1954112702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-11-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex