Lex Iterata

Texte 1954112701

27 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces maladies

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1954
Numéro
1954112701
Page
8306
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-11-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex