Lex Iterata

Texte 1954112601

26 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1953 réglant les modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces maladies

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1954
Numéro
1954112601
Page
8305
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-11-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex