23 NOVEMBRE 1954. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les justices de paix de Ferrieres, Jehay-Bodegnee et Nandrin, l'arrete royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires de justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI: Justel
Source
Publication: 7-12-1954
Numéro: 1954112302
Page: 8321
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1954-11-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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