Lex Iterata

Texte 1954112202

22 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal. - Mines de houille. - Concessions du Nord de Gilly et du Bois communal de Fleurus. - Amodiation

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1954
Numéro
1954112202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-11-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex