Lex Iterata

Texte 1954112201

22 NOVEMBRE 1954. - Arrêté royal relatif aux mesures à prendre en vue d'assurer une meilleure répartition du personnel entre les établissements parastataux dépendant du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, ainsi qu'une gestion plus efficace et plus économique de leurs services

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1954
Numéro
1954112201
Page
8248
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-11-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex